Code rural et de la pêche maritime

Article R182-1

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Article R182-1

A Mayotte, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'

article L. 181-1

(

Application des règles rurales dans les DOM

)

Art. L.181-1

Application des règles rurales dans les DOM

Les règles du livre sur l'aménagement rural s'appliquent dans les DOM, avec des exceptions.

est composée, outre le préfet qui la préside :

1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

2° Du président du conseil général, d'un autre représentant du conseil général et d'un maire désigné par l'association des maires ;

3° Du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, du représentant de l'opérateur foncier mentionné à l'

article L. 182-6

(

Composition de la commission d'aménagement foncier à Mayotte

)

Art. L.182-6

Composition de la commission d'aménagement foncier à Mayotte

L'article L. 121-8 du Code rural, adapté à Mayotte, décrit la composition d'une commission chargée de l'aménagement foncier, incluant des représentants locaux et des experts.

et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'

article R. 313-2

(

Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

)

Art. R.313-2

Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

La commission départementale d'orientation de l'agriculture est un groupe qui aide à décider des politiques pour l'agriculture et le monde rural, avec des représentants de différents secteurs.

;

4° De trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 août 2013

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 19 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission pour la gestion des terres agricoles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une commission surveille l'utilisation des terres agricoles et est composée de représentants de l'État, des collectivités locales, des agriculteurs et des associations de protection de l'environnement.

A Mayotte, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 181-1 (Application des règles rurales dans les DOM) est composée, outre le préfet qui la préside :

1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

2° Du président du conseil général, d'un autre représentant du conseil général et d'un maire désigné par l'association des maires ;

3° Du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, du représentant de l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-6 (Composition de la commission d'aménagement foncier à Mayotte) et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 (Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) ;

4° De trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.

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