Transféré par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 3
Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 19 août 2013
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Composition d'une commission pour la gestion des terres agricoles à Mayotte
A Mayotte, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 181-1 (Application des règles rurales dans les DOM) est composée, outre le préfet qui la préside :
1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2° Du président du conseil général, d'un autre représentant du conseil général et d'un maire désigné par l'association des maires ;
3° Du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, du représentant de l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-6 (Composition de la commission d'aménagement foncier à Mayotte) et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 (Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) ;
4° De trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.