Code rural et de la pêche maritime

Article R182-2

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Article R182-2

Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles des dispositions des articles

3

à

15

du

décret n° 2006-672 du 8 juin 2006

relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

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Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 janvier 2016

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Fonctionnement de la commission agricole à Saint-Barthélemy

Résumé. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles à Saint-Barthélemy suit les règles d'un décret de 2006 pour son fonctionnement.

Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

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