Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Convention entre le préfet et l'opérateur foncier pour la gestion des terres
Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec l'opérateur foncier habilité à exercer le droit de préemption une convention prévoyant notamment :
1° Les conditions financières de cession des terres à l'opérateur foncier ;
2° L'engagement de l'opérateur foncier de prendre en charge, pour le compte de l'Etat, l'indemnisation des propriétaires expropriés ;
3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations ;
4° Les cahiers des charges prévus par l'article L. 182-8 du code rural et de la pêche maritime (Exclusion de règles bio à Mayotte) sont établis par l'opérateur foncier habilité à exercer le droit de préemption.