Code rural et de la pêche maritime

Article R182-12

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Article R182-12

Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec l'opérateur foncier habilité à exercer le droit de préemption une convention prévoyant notamment :

1° Les conditions financières de cession des terres à l'opérateur foncier ;

2° L'engagement de l'opérateur foncier de prendre en charge, pour le compte de l'Etat, l'indemnisation des propriétaires expropriés ;

3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations ;

4° Les cahiers des charges prévus par l'article L. 182-8 du code rural et de la pêche maritime (Exclusion de règles bio à Mayotte) sont établis par l'opérateur foncier habilité à exercer le droit de préemption.

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Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Convention entre le préfet et l'opérateur foncier pour la gestion des terres

Résumé. Le préfet signe une convention avec un opérateur foncier pour gérer la cession de terres, les indemnités des propriétaires et les travaux à réaliser.

Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec l'opérateur foncier habilité à exercer le droit de préemption une convention prévoyant notamment :

1° Les conditions financières de cession des terres à l'opérateur foncier ;

2° L'engagement de l'opérateur foncier de prendre en charge, pour le compte de l'Etat, l'indemnisation des propriétaires expropriés ;

3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations ;

4° Les cahiers des charges prévus par l'article L. 182-8 du code rural et de la pêche maritime (Exclusion de règles bio à Mayotte) sont établis par l'opérateur foncier habilité à exercer le droit de préemption.

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