Code rural et de la pêche maritime

Article R182-22

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Article R182-22

Pour l'application à Mayotte de l'

article R. 112-1-9

(

Publication de la création d'une zone agricole protégée

)

Art. R.112-1-9

Publication de la création d'une zone agricole protégée

L'article explique comment et quand une zone agricole protégée devient officielle après des annonces dans les mairies, la préfecture et les journaux.

, les mots : " dans deux journaux diffusés dans le département ” sont remplacés par les mots : " dans un journal diffusé dans le département ainsi que par des communiqués diffusés par des moyens radiophoniques ”.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des annonces à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les annonces légales pour les zones agricoles protégées doivent être publiées dans un journal local et diffusées à la radio.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 112-1-9 (Publication de la création d'une zone agricole protégée), les mots : " dans deux journaux diffusés dans le département ” sont remplacés par les mots : " dans un journal diffusé dans le département ainsi que par des communiqués diffusés par des moyens radiophoniques ”.

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Source : Légifrance