Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application à Mayotte de l'
article R. 112-1-9
(
Publication de la création d'une zone agricole protégée
)
Art. R.112-1-9
Publication de la création d'une zone agricole protégée
L'article explique comment et quand une zone agricole protégée devient officielle après des annonces dans les mairies, la préfecture et les journaux.
, les mots : " dans deux journaux diffusés dans le département ” sont remplacés par les mots : " dans un journal diffusé dans le département ainsi que par des communiqués diffusés par des moyens radiophoniques ”.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2
En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016
Créé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 3 : Modification des règles agricoles à Mayotte
Source : Légifrance