Code rural et de la pêche maritime

Article R182-29

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Article R182-29

La commission départementale mentionnée à l'

article L. 182-25

(

Gestion du foncier à Mayotte

)

Art. L.182-25

Gestion du foncier à Mayotte

À Mayotte, les sociétés d'aménagement foncier sont remplacées par un établissement public qui gère le droit de préemption avec l'avis d'une commission départementale.

est présidée par le préfet de Mayotte. Elle comprend également :

1° Le président du conseil général ;

2° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

3° Un maire, désigné par l'association départementale des maires ;

4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau départemental ;

5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée ;

6° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

7° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

8° Le directeur régional des finances publiques ;

9° Le délégué de l'Agence de services et de paiement à Mayotte ;

10° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet.

Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions du

décret n° 2006-672 du 8 juin 2006

relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

La durée du mandat des membres désignés aux 3°, 4°, 5° et 10° est fixée par l'

article 9

du

décret n° 2006-665 du 7 juin 2006

relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et les débats de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 août 2013 · Transféré le 29 juin 2015

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Composition et fonctionnement d'une commission départementale à Mayotte

Résumé. La commission départementale de Mayotte, présidée par le préfet, est composée de divers représentants locaux et nationaux pour gérer l'aménagement foncier et la protection de l'environnement.
La commission départementale mentionnée à l'article L. 182-25 (Gestion du foncier à Mayotte) est présidée par le préfet de Mayotte. Elle comprend également :
1° Le président du conseil général ;
2° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
3° Un maire, désigné par l'association départementale des maires ;
4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau départemental ;
5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée ;
6° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
7° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
8° Le directeur régional des finances publiques ;
9° Le délégué de l'Agence de services et de paiement à Mayotte ;
10° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet.
Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
La durée du mandat des membres désignés aux 3°, 4°, 5° et 10° est fixée par l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et les débats de la commission.

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