Code rural et de la pêche maritime

Article R182-32

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Article R182-32

Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusion d'application à Mayotte

Résumé. Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural ne s'applique pas à Mayotte.
Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

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