Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2
En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016
Créé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 3 : Modification des règles agricoles à Mayotte
Source : Légifrance