Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Champ d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du Code rural à Saint-Martin

Résumé. Les règles du Code rural s'appliquent à Saint-Martin avec quelques adaptations et exceptions.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles rurales à Saint-Martin

Résumé. Les règles du livre sur l'aménagement rural s'appliquent à Saint-Martin, sauf exceptions.
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles rurales pour Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment les règles du Code rural s'appliquent à Saint-Martin en remplaçant certaines références par celles de la collectivité locale.
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;
5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusions de règles pour Saint-Martin

Résumé. Certaines règles du code rural ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Les articles R. 112-2-1 (Projet de charte intercommunale : proposition et transmission pour avis) à R. 112-2-5 (Classement en parc naturel régional d'une zone avec chartes intercommunales) ;

2° Les articles R. 112-6 (Planification des travaux d'aménagement rural) à R. 112-13 (Approbation des statuts des sociétés d'aménagement régional) ;

3° Les articles R. 121-7 (Composition de la commission départementale d'aménagement foncier) à R. 121-12 (Procédure des commissions départementales d'aménagement foncier) ;

4° Les articles R. 125-1 (Demande d'exploitation de terres incultes) à R. 125-14 (Notification des propriétaires pour la mise en valeur des terres).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 1 : Champ d'application
Article D183-1
Article D183-2
Article R183-3