En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Application des règles rurales à Saint-Martin
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Code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016
1° Les articles R. 112-2-1 (Projet de charte intercommunale : proposition et transmission pour avis) à R. 112-2-5 (Classement en parc naturel régional d'une zone avec chartes intercommunales) ;
2° Les articles R. 112-6 (Planification des travaux d'aménagement rural) à R. 112-13 (Approbation des statuts des sociétés d'aménagement régional) ;
3° Les articles R. 121-7 (Composition de la commission départementale d'aménagement foncier) à R. 121-12 (Procédure des commissions départementales d'aménagement foncier) ;
4° Les articles R. 125-1 (Demande d'exploitation de terres incultes) à R. 125-14 (Notification des propriétaires pour la mise en valeur des terres).
1 version
4 cités
1 conumérotation
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016