Code rural et de la pêche maritime

Article R183-1

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Article R183-1

Avant de solliciter l'avis de la commission territoriale prévu par l'article L. 183-2 (Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) le président du conseil général :

1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 183-2 (Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) à L. 183-10 (Application des règles de préservation des terres agricoles à Saint-Martin) et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;

2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;

3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;

4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure préalable à la mise en valeur des terres incultes à Saint-Martin

Résumé. Avant de demander l'avis d'une commission, le président du conseil général de Saint-Martin doit préparer une liste des terres incultes ou sous-exploitées, identifier leurs propriétaires, analyser leur état d'exploitation et recenser les règles environnementales et d'urbanisme applicables.

Avant de solliciter l'avis de la commission territoriale prévu par l'article L. 183-2 (Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) le président du conseil général :

1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 183-2 (Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) à L. 183-10 (Application des règles de préservation des terres agricoles à Saint-Martin) et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;

2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;

3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;

4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.

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