Code rural et de la pêche maritime

Article R183-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R183-6

A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le représentant de l'Etat, après avoir recueilli l'avis de la commission d'aménagement foncier territorialement compétente, saisie par le président du conseil territorial, constate que le fonds a ou non été remis en valeur ou que la remise en valeur ne respecte pas le cahier des charges ou le projet de mise en valeur agricole du fonds prévu à l'article L. 181-6 (Attribution de terres agricoles non exploitées dans l'outre-mer) et décide de la poursuite de la procédure en application des articles L. 183-3 (Attribution de terres agricoles non exploitées à Saint-Martin), L. 183-4 (Autorisation d'exploitation des terres agricoles à Saint-Martin), L. 183-5 (Expropriation pour remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) et L. 183-8 (Protection des terres agricoles à Saint-Martin).

La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne susceptible de compléter son information.

L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité. L'état de remise en valeur est estimé au regard du projet de mise en valeur agricole du fonds.

Si, dans le délai de quatre mois de la demande du représentant de l'Etat, le président du conseil territorial n'a pas saisi la commission territoriale en vue de recueillir son avis, le représentant de l'Etat procède à cette saisine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la mise en valeur des terres incultes à Saint-Martin

Résumé. Le représentant de l'État vérifie si les terres incultes à Saint-Martin sont mises en valeur selon les règles, et peut décider des mesures à prendre si ce n'est pas le cas.

A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le représentant de l'Etat, après avoir recueilli l'avis de la commission d'aménagement foncier territorialement compétente, saisie par le président du conseil territorial, constate que le fonds a ou non été remis en valeur ou que la remise en valeur ne respecte pas le cahier des charges ou le projet de mise en valeur agricole du fonds prévu à l'article L. 181-6 (Attribution de terres agricoles non exploitées dans l'outre-mer) et décide de la poursuite de la procédure en application des articles L. 183-3 (Attribution de terres agricoles non exploitées à Saint-Martin), L. 183-4 (Autorisation d'exploitation des terres agricoles à Saint-Martin), L. 183-5 (Expropriation pour remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) et L. 183-8 (Protection des terres agricoles à Saint-Martin).

La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne susceptible de compléter son information.

L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité. L'état de remise en valeur est estimé au regard du projet de mise en valeur agricole du fonds.

Si, dans le délai de quatre mois de la demande du représentant de l'Etat, le président du conseil territorial n'a pas saisi la commission territoriale en vue de recueillir son avis, le représentant de l'Etat procède à cette saisine.

Historique des versions

Source : Légifrance