En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
Le délai mentionné à l'
article L. 183-27
(
Contrôle des divisions de terres agricoles à Saint-Martin
)
Art. L.183-27
Contrôle des divisions de terres agricoles à Saint-Martin
À Saint-Martin, la division des terres agricoles doit être déclarée et peut être bloquée si elle menace l'agriculture ou l'économie locale.
dont dispose le comité d'orientation stratégique et de développement agricole pour se prononcer est de trois mois à compter de la réception du dossier complet de déclaration. Ce dossier, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est transmis au comité par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa réception.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Source : Légifrance
Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
Modification des règles de gestion des terres agricoles en outre-mer
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 · art. 2
Contrôle des divisions de terres agricoles à Saint-Martin
Code rural · art. L183-27 (V)