Code rural et de la pêche maritime

Article R183-22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R183-22

Le délai mentionné à l'

article L. 183-27

(

Contrôle des divisions de terres agricoles à Saint-Martin

)

Art. L.183-27

Contrôle des divisions de terres agricoles à Saint-Martin

À Saint-Martin, la division des terres agricoles doit être déclarée et peut être bloquée si elle menace l'agriculture ou l'économie locale.

dont dispose le comité d'orientation stratégique et de développement agricole pour se prononcer est de trois mois à compter de la réception du dossier complet de déclaration. Ce dossier, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est transmis au comité par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour le contrôle du morcellement des terres agricoles

Résumé. Le comité a trois mois pour répondre à une demande de division de terres agricoles à Saint-Martin.
Le délai mentionné à l'article L. 183-27 (Contrôle des divisions de terres agricoles à Saint-Martin) dont dispose le comité d'orientation stratégique et de développement agricole pour se prononcer est de trois mois à compter de la réception du dossier complet de déclaration. Ce dossier, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est transmis au comité par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa réception.

Historique des versions

Source : Légifrance