Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Gestion des terres à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le représentant de l'Etat passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment :
1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;
2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'Etat, l'indemnisation des propriétaires expropriés ;
3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations ;
4° Les cahiers des charges prévus par l'article L. 184-9 du code rural et de la pêche maritime (Exploitation de terres à Saint-Pierre-et-Miquelon) sont établis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.