Code rural et de la pêche maritime

Article R184-13

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Article R184-13

Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.

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Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Restitution des terres expropriées à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les terres expropriées à Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent être restituées que si leur valeur couvre les dettes des créanciers, sauf si ces derniers acceptent de nouvelles inscriptions.

Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.

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