I.-Le candidat adresse sa demande pour l'obtention de la délivrance du certificat à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, correspondant à son lieu de domicile.
II.-Lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il doit joindre à sa demande un document justificatif de ce diplôme ou du titre homologué.
III.-Lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle mentionnée au 2° de l'article R. 254-4 (Certificat pour la vente et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques)Art. R.254-4Certificat pour la vente et l'utilisation de produits phytopharmaceutiquesPour vendre ou utiliser des produits phytopharmaceutiques, il faut un certificat valable cinq ans, renouvelable, obtenu via un diplôme, une expérience de cinq ans ou une formation spécifique., il accompagne sa demande d'un dossier de validation conforme au modèle disponible auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, et comprenant notamment :
1° La description des fonctions exercées et des tâches remplies par le candidat attestées par son ou ses employeurs ;
2° Et, s'il y a lieu, les documents justifiant les formations suivies, les stages effectués, les diplômes obtenus autres que ceux figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
IV.-Lorsque le candidat formule une demande de dispense pour une partie des unités de contrôle capitalisables exigées, il fournit tous les renseignements nécessaires susceptibles de justifier cette demande.
V.-Lorsque le candidat sollicite l'attribution du certificat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 254-4 (Certificat pour la vente et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques)Art. R.254-4Certificat pour la vente et l'utilisation de produits phytopharmaceutiquesPour vendre ou utiliser des produits phytopharmaceutiques, il faut un certificat valable cinq ans, renouvelable, obtenu via un diplôme, une expérience de cinq ans ou une formation spécifique., il joint à sa demande l'attestation de compétence ou le titre de formation prescrit par l'Etat membre d'origine pour y exercer les activités mentionnées aux articles L. 254-1 (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-1Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiquesPour vendre, appliquer ou conseiller sur les produits phytopharmaceutiques, il faut un agrément. et L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires)Art. L.254-2Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, il faut une autorisation de l'État qui vérifie une assurance, une certification et un suivi. sur son territoire, délivré par une autorité compétente dans cet Etat, et, le cas échéant, la preuve par tout moyen qu'il a exercé ces activités à temps plein pendant deux années au moins au cours des dix dernières années. Tous ces documents ainsi que toutes les informations utiles à l'instruction du dossier sont traduits, en tant que de besoin, en langue française.