Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques

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Règles de vente des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les règles pour vendre des produits phytopharmaceutiques, comme les séparer pour les jardins et expliquer les dangers aux clients.
Transféré21 octobre 2011

Créé le 7 août 2003 · Transféré le 21 octobre 2011

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Conditions pour vendre des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Pour vendre des produits phytopharmaceutiques, il faut obtenir un agrément du préfet de région, qui donne un numéro. En cas de refus, on explique pourquoi et comment se mettre en conformité.

L'agrément est délivré par le préfet de région à l'organisme, auquel il attribue un numéro.

Dans le cas d'un refus d'agrément, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer notifie ce refus à l'organisme demandeur, en donnant les motifs de la décision prise et toutes indications utiles permettant à l'organisme demandeur de se mettre en conformité avec les exigences d'un agrément.

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Règles pour la vente de produits phytosanitaires

Résumé. Les entreprises vendant ou utilisant des produits phytosanitaires doivent signaler tout changement important et avoir suffisamment de personnel qualifié.

I.-Si un changement dans l'un des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 254-1 (Demande d'agrément pour la distribution ou l'application de produits phytopharmaceutiques) est susceptible de remettre en cause les conditions sur la base desquelles l'agrément a été accordé, et notamment lorsque le nombre d'employés titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois, dans l'un de ces établissements, à celui mentionné à l'article R. 254-1 (Demande d'agrément pour la distribution ou l'application de produits phytopharmaceutiques), le détenteur de l'agrément doit le notifier dans un délai de quinze jours au préfet de région.

Ce dernier met en demeure le détenteur de l'agrément de se conformer aux exigences qui lui sont prescrites ; notamment, lorsque le nombre d'employés titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois à celui mentionné à l'article R. 254-1 (Demande d'agrément pour la distribution ou l'application de produits phytopharmaceutiques), il met en demeure le détenteur de l'agrément de pourvoir au remplacement de la ou des personnes titulaires du certificat nécessaire dans un délai n'excédant pas trois mois.

Au terme du délai imparti au détenteur de l'agrément, si ces exigences n'ont pas été satisfaites, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer suspend l'agrément de l'organisme, jusqu'à ce que les conditions d'octroi soient à nouveau satisfaites.

II.-Chaque année, le détenteur de l'agrément fournit une copie de l'attestation d'assurance et déclare les éléments d'information relatifs aux employés permanents mentionnés au 1° de l'article R. 254-1 (Demande d'agrément pour la distribution ou l'application de produits phytopharmaceutiques), pour chaque établissement, en justifiant notamment de la validité des certificats, auprès du préfet de la région dans le ressort de laquelle son siège est situé. Un arrêté du ministre de l'agriculture définit les conditions de cette déclaration.

III.-Le préfet de région peut solliciter à tout moment auprès du détenteur de l'agrément des informations concernant les éléments mentionnés à l'article R. 254-1 (Demande d'agrément pour la distribution ou l'application de produits phytopharmaceutiques).

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Certificat pour la vente et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Pour vendre ou utiliser des produits phytopharmaceutiques, il faut un certificat valable cinq ans, renouvelable, obtenu via un diplôme, une expérience de cinq ans ou une formation spécifique.

Le certificat mentionné à l'article L. 254-4 (Certificats spécifiques pour les produits phytopharmaceutiques) est délivré, pour une durée de cinq ans, renouvelable, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, si le candidat répond à l'une des conditions suivantes :

1° Etre titulaire d'un des diplômes ou d'un titre homologué figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

2° Avoir fait valider conformément aux dispositions de l'article R. 254-8 (Validation des acquis professionnels pour un certificat) son expérience professionnelle de cinq ans, continue ou non, dans les fonctions de la distribution ou de l'application des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;

3° Justifier de la réussite aux épreuves exigées pour l'obtention du certificat, à la suite d'une formation professionnelle dont les objectifs pédagogiques sont définis dans le référentiel du certificat, établi par le ministre chargé de l'agriculture. Cette formation est dispensée selon des modalités d'unités capitalisées par des centres de formation et d'enseignement professionnel habilités par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les modalités des épreuves.

Le certificat est également attribué, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1 (Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UE), ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005, à celui exigé en France pour exercer les activités mentionnées aux articles L. 254-1 (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques) et L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires). Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées aux articles L. 254-1 (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques) et L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Conditions pour obtenir le certificat de vente de produits phytosanitaires

Résumé. Pour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, il faut obtenir un certificat en fournissant des justificatifs de diplôme, d'expérience ou de formation.

I.-Le candidat adresse sa demande pour l'obtention de la délivrance du certificat à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, correspondant à son lieu de domicile.

II.-Lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il doit joindre à sa demande un document justificatif de ce diplôme ou du titre homologué.

III.-Lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle mentionnée au 2° de l'article R. 254-4 (Certificat pour la vente et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques), il accompagne sa demande d'un dossier de validation conforme au modèle disponible auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, et comprenant notamment :

1° La description des fonctions exercées et des tâches remplies par le candidat attestées par son ou ses employeurs ;

2° Et, s'il y a lieu, les documents justifiant les formations suivies, les stages effectués, les diplômes obtenus autres que ceux figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

IV.-Lorsque le candidat formule une demande de dispense pour une partie des unités de contrôle capitalisables exigées, il fournit tous les renseignements nécessaires susceptibles de justifier cette demande.

V.-Lorsque le candidat sollicite l'attribution du certificat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 254-4 (Certificat pour la vente et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques), il joint à sa demande l'attestation de compétence ou le titre de formation prescrit par l'Etat membre d'origine pour y exercer les activités mentionnées aux articles L. 254-1 (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques) et L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) sur son territoire, délivré par une autorité compétente dans cet Etat, et, le cas échéant, la preuve par tout moyen qu'il a exercé ces activités à temps plein pendant deux années au moins au cours des dix dernières années. Tous ces documents ainsi que toutes les informations utiles à l'instruction du dossier sont traduits, en tant que de besoin, en langue française.

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Conditions pour obtenir le certificat de vente de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Pour vendre des produits phytopharmaceutiques, il faut un certificat obtenu via un diplôme, une validation d'expérience ou une formation.

A l'issue de l'instruction des demandes de délivrance du certificat par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer et selon les cas :

1° Le certificat est délivré automatiquement au vu du diplôme ou du titre homologué ;

2° Le dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines unités capitalisables est transmis au jury de validation mentionné à l'article R. 254-7 (Examen des dossiers de validation par un jury) ;

3° Le candidat est orienté vers un centre de formation et d'enseignement professionnel habilité pour suivre une formation conforme aux modalités des unités de contrôle capitalisables.

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Examen des dossiers de validation par un jury

Résumé. Un jury paritaire examine les dossiers de validation des acquis professionnels pour l'obtention d'un certificat lié à la distribution ou l'application de produits phytopharmaceutiques.

Le dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines unités capitalisables est soumis à un jury désigné pour une période de deux ans par le ministre chargé de l'agriculture et constitué dans un cadre territorial adapté au nombre de candidats ayant déposé une demande.

Il est constitué d'une façon paritaire :

1° D'une part, de membres de l'enseignement et de la formation professionnelle publics et privés et d'agents de directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

2° D'autre part, de professionnels des secteurs d'activité mentionnés à l'article R. 254-1 (Demande d'agrément pour la distribution ou l'application de produits phytopharmaceutiques).

Chaque membre a un suppléant désigné.

La présidence du jury est assurée par un fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'agriculture.

Lors de l'examen du dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines unités de contrôle capitalisables, le jury peut décider d'entendre le candidat.

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Validation des acquis professionnels pour un certificat

Résumé. Un jury peut valider les acquis professionnels pour un certificat ou accorder des dispenses, et le directeur régional délivre le certificat sur proposition du jury.

I.-Après délibération, le jury peut proposer de valider l'ensemble des acquis professionnels du candidat par la délivrance du certificat ou de lui accorder une dispense pour certaines unités de contrôle capitalisables.

II.-Au vu des résultats du dossier ou des épreuves correspondant aux unités de contrôle capitalisables, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer délivre le certificat sur proposition du jury.

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Renouvellement du certificat de vente de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le certificat pour vendre des produits phytopharmaceutiques est valable cinq ans et renouvelable sur demande, en fournissant un dossier simplifié.

Le certificat, valable cinq ans, est renouvelable à la demande de son titulaire.

Le modèle du dossier simplifié de renouvellement à fournir est disponible auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.

Ce dossier simplifié relate :

1° Les activités professionnelles du titulaire, celles que lui impose en particulier le premier alinéa de l'article L. 254-3 (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques), en matière de formation et d'encadrement du personnel ;

2° Les actions d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances, notamment celles qui auront été entreprises selon les conseils et les indications fournis par les services compétents au cours de la période de validité du certificat.

La demande de renouvellement du certificat est adressée six mois au moins avant l'expiration du délai de validité du certificat à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer correspondant au lieu de domicile du titulaire.

Le dossier de renouvellement du certificat est examiné par le jury prévu à l'article R. 254-7 (Examen des dossiers de validation par un jury).

Le renouvellement du certificat est notifié au demandeur par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.

Transféré21 octobre 2011

Créé le 7 août 2003 · Transféré le 21 octobre 2011

Lorsqu'il n'exerce pas lui-même les tâches d'encadrement et de formation liées aux activités mentionnées aux articles L. 254-1 (Agrément pour les activités liées aux produits phytopharmaceutiques) et L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires), le chef d'établissement confie aux personnes titulaires du certificat l'autorité et les moyens nécessaires à l'accomplissement de ces tâches.

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2011

Section 2 : Exercice du contrôle→Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au jeudi 20 octobre 2011

Section 2 : Exercice du contrôle
Article R254-2
Article R254-3
Article R254-4
Article R254-5
Article R254-6
Article R254-7
Article R254-8
Article R254-9
Article R254-10
Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs
Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques
Sous-section 3 : Registre d'activité