Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Dispositions pénales

Abrogé7 août 2003
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Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 6 août 2003

Chapitre V : Dispositions pénales
Section 1 : Peines