Code rural et de la pêche maritime

Article R311-1

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Article R311-1

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation aux fins d'inscription sur le registre spécial des entreprises à responsabilité limitée prévu au 4° de l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'activité pour les agriculteurs en EIRL

Résumé. Les agriculteurs en EIRL doivent déclarer leur activité auprès du tribunal de commerce pour être inscrits dans un registre spécial.

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation aux fins d'inscription sur le registre spécial des entreprises à responsabilité limitée prévu au 4° de l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 19 : Modification du code rural

En résumé. Le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole a été modifié, passant de la chambre d'agriculture du département à un tribunal de commerce ou judiciaire.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019art. 36 : Changement de registre d'inscription pour les EIRL agricolesDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019art. 41 : Changement du registre d'inscription et des règles de signature électronique

En résumé. Le changement modifie le registre d'inscription pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée dans le secteur agricole, passant du registre mentionné à l'article L. 311-2 à celui de l'article D. 311-8.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 2 : Modification des articles du code rural

En résumé. Le texte précise désormais que l'inscription se fait sur le registre mentionné à l'article L. 311-2 du présent code, alors qu'auparavant il faisait simplement référence à un registre sans préciser son origine.

Source : Légifrance