En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Déclaration d'activité pour les agriculteurs en EIRL
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation aux fins d'inscription sur le registre spécial des entreprises à responsabilité limitée prévu au 4° de l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel).