Code rural et de la pêche maritime

Article D313-17

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Article D313-17

Le conseil d'administration de l'agence est présidé par le président-directeur général de l'établissement. Il comprend, outre son président :

1° Douze membres représentant l'Etat :

a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;

b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant ;

c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;

d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

e) Le directeur de la direction de l'animation et de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;

f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

g) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ;

h) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, ou son représentant ;

i) Le directeur du budget ou son représentant ;

j) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

k) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

l) Le directeur général des outre-mer ou son représentant.

2° Dix représentants d'établissements et organismes publics et organisations professionnelles partenaires :

a) Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;

b) Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ou son représentant ;

c) Le président de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) ou son représentant ;

d) Le président de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;

e) Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;

f) Cinq personnalités choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 (Conditions de représentation des syndicats agricoles au niveau national), nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2016 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'article décrit la composition du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement, qui inclut des représentants de l'État et des organisations professionnelles agricoles.

Le conseil d'administration de l'agence est présidé par le président-directeur général de l'établissement. Il comprend, outre son président :

1° Douze membres représentant l'Etat :

a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;

b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant ;

c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;

d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

e) Le directeur de la direction de l'animation et de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;

f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

g) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ;

h) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, ou son représentant ;

i) Le directeur du budget ou son représentant ;

j) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

k) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

l) Le directeur général des outre-mer ou son représentant.

2° Dix représentants d'établissements et organismes publics et organisations professionnelles partenaires :

a) Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;

b) Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ou son représentant ;

c) Le président de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) ou son représentant ;

d) Le président de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;

e) Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;

f) Cinq personnalités choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 (Conditions de représentation des syndicats agricoles au niveau national), nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 18 : Remplacement de Pôle emploi par France Travail

En résumé. Le changement principal consiste en la modification du nom de l'organisme 'Pôle emploi' en 'France Travail' parmi les représentants d'établissements et organismes publics.

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. Le changement principal concerne la dénomination du représentant des chambres d'agriculture, passant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à Chambres d'agriculture France.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 21 avril 2022

Modifié parDécret n°2019-1190 du 18 novembre 2019art. 3 : Modification des représentants dans les conseils d'administration

En résumé. Le titre du représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire a été changé de 'commissaire général à l'égalité des territoires' à 'représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci', et le président de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer a été remplacé par le président de cet office.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 2 : Modification des articles du code rural

En résumé. Le titre du représentant de l'Etat pour les affaires d'outre-mer a été changé de 'délégué général à l'outre-mer' à 'directeur général des outre-mer', et la référence légale pour la nomination des personnalités syndicales a été mise à jour.

Source : Légifrance