Code rural et de la pêche maritime

Article D313-26

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Article D313-26

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Règles financières pour l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement doit suivre les règles budgétaires et comptables fixées par un décret de 2012.

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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