Code rural et de la pêche maritime

Article D313-28

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Article D313-28

Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les dépenses et les recettes nationales et communautaires.

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Préparation annuelle du budget par le président-directeur général

Résumé. Le chef de l'Agence de services et de paiement prépare chaque année un budget pour l'année suivante, qui liste les dépenses et les recettes.

Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les dépenses et les recettes nationales et communautaires.

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Source : Légifrance