Code rural et de la pêche maritime

Article D313-32

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Article D313-32

La comptabilité budgétaire de l'agence retrace, le cas échéant, dans la partie II du budget, les engagements pris au profit des bénéficiaires des transferts par les mandants de l'agence, sous leur seule responsabilité. En cas de carence de la part des mandants dans la notification des engagements pris, l'ordonnateur enregistre par défaut un montant d'engagements correspondant aux dépenses ordonnancées.

Le système d'information de l'agence doit garantir la traçabilité de tous les engagements notifiés par les mandants jusqu'au bénéficiaire final, notamment celle des autorisations d'engagement ouvertes au budget de l'Etat et notifiées à l'agence par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2009 · Abrogé le 23 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité budgétaire de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'article explique comment l'Agence de services et de paiement enregistre les engagements financiers pris par ses mandants, en cas d'absence d'information, elle utilise les dépenses déjà ordonnancées.

La comptabilité budgétaire de l'agence retrace, le cas échéant, dans la partie II du budget, les engagements pris au profit des bénéficiaires des transferts par les mandants de l'agence, sous leur seule responsabilité. En cas de carence de la part des mandants dans la notification des engagements pris, l'ordonnateur enregistre par défaut un montant d'engagements correspondant aux dépenses ordonnancées.

Le système d'information de l'agence doit garantir la traçabilité de tous les engagements notifiés par les mandants jusqu'au bénéficiaire final, notamment celle des autorisations d'engagement ouvertes au budget de l'Etat et notifiées à l'agence par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 22 décembre 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 40 : Modification des règles de gestion budgétaire dans le code rural

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les règles de traçabilité des engagements budgétaires, en supprimant les détails techniques sur la gestion des crédits et en précisant le rôle de l'ordonnateur en cas de carence des mandants.

Source : Légifrance