Code rural et de la pêche maritime

Article R313-37

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Article R313-37

La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est présidée par le préfet de région et comprend des représentants :

des administrations intéressées et des établissements et organismes sous tutelle ;

des collectivités territoriales ;

des chambres consulaires, désignés en leur sein ;

des filières agricoles et agro-industrielles ;

de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale représentatives au niveau départemental, désignés sur proposition de chacune d'entre elles ;

des syndicats de salariés des secteurs agricole et agro-alimentaire ;

des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés, désignés, lorsqu'il existe, sur proposition du conseil régional des équidés ou du conseil régional des chevaux ;

des organisations de consommateurs ;

des associations de protection de la nature, et ;

des personnalités qualifiées.

Lorsqu'elle est consultée sur les sujets relatifs à l'emploi dans les professions agricoles et les industries agroalimentaires, la commission comprend en outre des représentants des fonds d'assurance formation pour les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

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Créé le 8 juin 2006 · Transféré le 1 avril 2009

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Composition et rôle de la commission régionale de l'économie agricole

Résumé. La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est un groupe qui aide à prendre des décisions pour l'agriculture et les zones rurales, avec des représentants de différents secteurs.

La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est présidée par le préfet de région et comprend des représentants :

  • des administrations intéressées et des établissements et organismes sous tutelle ;
  • des collectivités territoriales ;
  • des chambres consulaires, désignés en leur sein ;
  • des filières agricoles et agro-industrielles ;
  • de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale représentatives au niveau départemental, désignés sur proposition de chacune d'entre elles ;
  • des syndicats de salariés des secteurs agricole et agro-alimentaire ;
  • des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés, désignés, lorsqu'il existe, sur proposition du conseil régional des équidés ou du conseil régional des chevaux ;
  • des organisations de consommateurs ;
  • des associations de protection de la nature, et ;
  • des personnalités qualifiées.

Lorsqu'elle est consultée sur les sujets relatifs à l'emploi dans les professions agricoles et les industries agroalimentaires, la commission comprend en outre des représentants des fonds d'assurance formation pour les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance