Code rural et de la pêche maritime

Article R313-38

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Article R313-38

L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Les Haras nationaux.

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Créé le 8 juin 2006 · Transféré le 1 avril 2009

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Gestion des dossiers équidés par Les Haras nationaux

Résumé. La gestion des dossiers sur les chevaux et ânes est confiée à un représentant des Haras nationaux.

L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Les Haras nationaux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance