En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 1 mars 2015
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Règles de libération des parts et capital minimum dans les groupements agricoles
La libération des parts en numéraire doit être effectuée dans la limite du quart au moins de la valeur nominale de ces parts au moment de l'acte constitutif. Pour les sociétés constituées avant l'agrément, l'effet de celui-ci est subordonné à cette libération. Le capital minimum effectivement libéré en nature et en numéraire ne peut en outre être inférieur au capital social minimum tel qu'il est défini aux articles R. 323-27 (Capital minimum et évaluation des apports dans les groupements agricoles) et R. 323-28 (Capital variable dans les groupements agricoles).