En vigueur depuis le 17 mars 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des associés dans un groupement agricole
Les statuts doivent se prononcer sur la limitation prévue à l'article L. 323-10 (Responsabilité limitée des associés dans un groupement agricole) de la responsabilité personnelle des associés à l'égard des tiers ayant contracté avec le groupement. Ils peuvent écarter cette limitation pour l'ensemble des tiers ou pour certains seulement.
Les responsabilités des associés, qu'ils soient ou non titulaires de parts de capital, encourues en dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, sont appréciées dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés civiles de personnes.