Code rural et de la pêche maritime

Article R323-37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R323-37

Les statuts doivent se prononcer sur la limitation prévue à l'

article L. 323-10

(

Responsabilité limitée des associés dans un groupement agricole

)

Art. L.323-10

Responsabilité limitée des associés dans un groupement agricole

Les associés d'un groupement agricole ont une responsabilité limitée envers les tiers, proportionnelle à leur part du capital.

de la responsabilité personnelle des associés à l'égard des tiers ayant contracté avec le groupement. Ils peuvent écarter cette limitation pour l'ensemble des tiers ou pour certains seulement.

Les responsabilités des associés, qu'ils soient ou non titulaires de parts de capital, encourues en dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, sont appréciées dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés civiles de personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des associés dans un groupement agricole

Résumé. Les statuts d'un groupement agricole doivent préciser les limites de responsabilité des associés envers les tiers, avec la possibilité de lever ces limites pour certains ou tous.

Les statuts doivent se prononcer sur la limitation prévue à l'article L. 323-10 (Responsabilité limitée des associés dans un groupement agricole) de la responsabilité personnelle des associés à l'égard des tiers ayant contracté avec le groupement. Ils peuvent écarter cette limitation pour l'ensemble des tiers ou pour certains seulement.

Les responsabilités des associés, qu'ils soient ou non titulaires de parts de capital, encourues en dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, sont appréciées dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés civiles de personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Source : Légifrance