Code rural et de la pêche maritime

Article R323-46

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Article R323-46

Les membres de la famille d'un associé non titulaire de parts d'industrie sont considérés pour l'application de l'ensemble de la législation sociale agricole comme membres de la famille d'un chef d'exploitation agricole lorsqu'ils travaillent sur l'exploitation mise en valeur par le groupement.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996

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Statut social des familles dans les groupements agricoles

Résumé. Les membres de la famille d'un associé sans parts dans un groupement agricole sont traités comme ceux d'un chef d'exploitation pour les droits sociaux.

Les membres de la famille d'un associé non titulaire de parts d'industrie sont considérés pour l'application de l'ensemble de la législation sociale agricole comme membres de la famille d'un chef d'exploitation agricole lorsqu'ils travaillent sur l'exploitation mise en valeur par le groupement.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Source : Légifrance