Code rural et de la pêche maritime

Article R324-3

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Article R324-3

La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions de l'

article L. 324-7

(

Rémunération des associés dans les exploitations agricoles

)

Art. L.324-7

Rémunération des associés dans les exploitations agricoles

Les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée peuvent recevoir une rémunération pour leur travail, qui est considérée comme une charge sociale.

ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation. Elle est fixée dans les conditions définies par les statuts de l'exploitation.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996

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Rémunération des associés en exploitation agricole à responsabilité limitée

Résumé. La rémunération des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, pour leur travail, doit être entre le SMIC et trois fois ce montant (ou quatre fois pour les gérants), selon les statuts.

La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions de l'article L. 324-7 (Rémunération des associés dans les exploitations agricoles) ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation. Elle est fixée dans les conditions définies par les statuts de l'exploitation.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Source : Légifrance