Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Statut des associés d'exploitation

Abrogée19 août 2013
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Transféré19 août 2013

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 19 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles agricoles aux DOM

Résumé. Les règles pour les associés d'exploitation agricole s'appliquent aussi dans les DOM, avec quelques adaptations.

Les articles L. 321-6 (Définition de l'associé d'exploitation) à L. 321-12 (Fin du statut d'associé d'exploitation) sont applicables aux départements d'outre-mer sous réserve de l'aménagement prévu à l'article R. 328-2 (Modification de la fiscalité de l'intéressement agricole).

Transféré19 août 2013

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 19 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la fiscalité de l'intéressement agricole

Résumé. L'intéressement dans les exploitations agricoles est maintenant soumis à une fiscalité spécifique.

Les trois premiers alinéas de l'article L. 321-11 (Règles sur l'intéressement des associés d'exploitation agricole) sont remplacés par l'alinéa suivant :

L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du code général des impôts.

Abrogé depuis le lundi 19 août 2013

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au dimanche 18 août 2013

Sous-section 1 : Statut des associés d'exploitation
Article R328-1
Article R328-2