Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Groupements fonciers agricoles

Abrogée19 août 2013
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Transféré19 août 2013

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 19 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles des groupements fonciers agricoles dans les DOM

Résumé. Les règles sur les groupements fonciers agricoles s'appliquent aussi dans les DOM, avec quelques adaptations spécifiques.

Les dispositions prévues aux articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente) à L. 322-22 (Groupements fonciers ruraux : gestion de terres agricoles et forestières) sont rendues applicables aux départements d'outre-mer à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) ainsi que de l'article L. 322-19 (Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciers), sous réserve des adaptations ci-après :

1° La deuxième phrase de l'article L. 322-6 (Rôle des groupements fonciers agricoles) est rédigée comme suit :

"Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues aux articles L. 461-1 (Règles des baux ruraux en outre-mer) à L. 463-27 et L. 463-1 (Adaptation des baux ruraux en outre-mer)" ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) est ainsi rédigé :

"La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à quinze fois la superficie minimum d'installation définie à l'article 3 du décret n° 79-145 du 14 février 1979. Cette disposition n'est pas applicable dans le département de la Guadeloupe ni lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus, dans les autres départements d'outre-mer".

Transféré19 août 2013

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 19 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une loi fiscale aux groupements fonciers agricoles

Résumé. Un article de loi sur les impôts de 1973 s'applique maintenant aux groupements fonciers agricoles.

Les dispositions de l'article 61, I et II, de la loi de finances pour 1973 n° 72-1121 introduites dans le code général des impôts sous les numéros 730 ter et 748 bis sont rendues applicables aux groupements fonciers agricoles régis par l'article R. 328-3 (Adaptation des règles des groupements fonciers agricoles dans les DOM).

Abrogé depuis le lundi 19 août 2013

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au dimanche 18 août 2013

Sous-section 2 : Groupements fonciers agricoles
Article R328-3
Article R328-4