Transféré par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8
Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 19 août 2013
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Adaptation des règles des groupements fonciers agricoles dans les DOM
Les dispositions prévues aux articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente) à L. 322-22 (Groupements fonciers ruraux : gestion de terres agricoles et forestières) sont rendues applicables aux départements d'outre-mer à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) ainsi que de l'article L. 322-19 (Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciers), sous réserve des adaptations ci-après :
1° La deuxième phrase de l'article L. 322-6 (Rôle des groupements fonciers agricoles) est rédigée comme suit :
"Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues aux articles L. 461-1 (Règles des baux ruraux en outre-mer) à L. 463-27 et L. 463-1 (Adaptation des baux ruraux en outre-mer)" ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) est ainsi rédigé :
"La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à quinze fois la superficie minimum d'installation définie à l'article 3 du décret n° 79-145 du 14 février 1979. Cette disposition n'est pas applicable dans le département de la Guadeloupe ni lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus, dans les autres départements d'outre-mer".
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