Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Dispositions générales

Abrogée1 mars 2015
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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des terres arables : cadre réglementaire

Résumé. Le retrait des terres agricoles est régi par des règles européennes spécifiques.

Le retrait des terres arables prévu par l'article 2 du règlement (CEE) n° 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991 et le règlement (CEE) n° 1272-88 de la Commission du 29 avril 1988 est applicable dans les conditions définies par ces règlements et par la présente section.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Le retrait des terres arables prévu par l'article 2 du règlement (CEE) n° 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991 et le règlement (CEE) n° 1272-88 de la Commission du 29 avril 1988 est applicable dans les conditions définies par ces règlements et par la présente section.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

En application du règlement (CEE) n° 1273-88 de la Commission du 29 avril 1988, les zones pour lesquelles le retrait des terres arables ne s'applique pas sont délimitées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 mars 2015

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Délimitation des zones exemptées du retrait des terres arables

Résumé. Les zones où le retrait des terres agricoles n'est pas obligatoire sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.

En application du règlement (CEE) n° 1273-88 de la Commission du 29 avril 1988, les zones pour lesquelles le retrait des terres arables ne s'applique pas sont délimitées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

La période de référence, mentionnée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2328-91, pendant laquelle les terres arables étaient effectivement cultivées se situe entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988.

Les terres arables faisant l'objet d'un retrait de production représentent une superficie minimale d'un hectare d'un seul tenant correspondant à au moins une parcelle ou à un îlot de culture.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 mars 2015

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Règles pour le retrait des terres arables

Résumé. Un article du Code rural précise les règles pour retirer des terres de la production agricole, avec une période de référence entre juillet 1987 et juin 1988, et une superficie minimale d'un hectare.

La période de référence, mentionnée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2328-91, pendant laquelle les terres arables étaient effectivement cultivées se situe entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988.

Les terres arables faisant l'objet d'un retrait de production représentent une superficie minimale d'un hectare d'un seul tenant correspondant à au moins une parcelle ou à un îlot de culture.

Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2015

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au samedi 28 février 2015

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D332-1
Article R332-1
Article R332-2
Article D332-2
Article R332-3
Article D332-3