Code rural et de la pêche maritime

Article D332-7

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Article D332-7

Lorsque les superficies retirées de la production sont incluses dans une rotation culturale, triennale en règle générale, le bénéficiaire indique avant le 1er janvier de chaque année, par lettre recommandée adressée au préfet du département, les surfaces qui sont mises ou maintenues en jachère et celles qui sont remises en culture.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 mars 2015

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Déclaration annuelle des surfaces agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent informer le préfet avant le 1er janvier de chaque année des surfaces mises en jachère ou remises en culture dans une rotation triennale.

Lorsque les superficies retirées de la production sont incluses dans une rotation culturale, triennale en règle générale, le bénéficiaire indique avant le 1er janvier de chaque année, par lettre recommandée adressée au préfet du département, les surfaces qui sont mises ou maintenues en jachère et celles qui sont remises en culture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 28 février 2015

Source : Légifrance