Pour l'application des dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) n° 1272-88, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des aides agricoles
Résumé. Pour vérifier les aides agricoles, on doit étudier au moins 5% des exploitations dans chaque département.
Pour l'application des dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) n° 1272-88, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.
La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'article R. 332-9 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des primes pour retrait des terres agricoles
Résumé. L'Agence de services et de paiement s'occupe de verser les primes pour les terres retirées de l'exploitation agricole.
La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'article D. 332-9 (Prime pour le retrait des terres agricoles)Art. D.332-9Prime pour le retrait des terres agricolesLes agriculteurs peuvent recevoir une prime pour retirer leurs terres de la production, avec des règles spécifiques selon l'usage des terres. sont assurés par l'Agence de services et de paiement.