Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Abrogée1 mars 2015
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Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Pour l'application des dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) n° 1272-88, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des aides agricoles

Résumé. Pour vérifier les aides agricoles, on doit étudier au moins 5% des exploitations dans chaque département.

Pour l'application des dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) n° 1272-88, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'article R. 332-9 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des primes pour retrait des terres agricoles

Résumé. L'Agence de services et de paiement s'occupe de verser les primes pour les terres retirées de l'exploitation agricole.

La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'article D. 332-9 (Prime pour le retrait des terres agricoles) sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2015

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au samedi 28 février 2015

Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article R332-12
Article D332-12
Article R332-13
Article D332-13