Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 mars 2015
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Report de l'aide à l'extensification sur des terres remembrées ou échangées
Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre II, du livre Ier, du présent code, l'effet de l'aide à l'extensification est reporté sur des immeubles remembrés ou échangés.