Code rural et de la pêche maritime

Article D332-27

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Article D332-27

Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre II, du livre Ier, du présent code, l'effet de l'aide à l'extensification est reporté sur des immeubles remembrés ou échangés.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 mars 2015

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Report de l'aide à l'extensification sur des terres remembrées ou échangées

Résumé. L'aide à l'extensification peut être reportée sur des terres remembrées ou échangées lors d'un aménagement foncier.

Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre II, du livre Ier, du présent code, l'effet de l'aide à l'extensification est reporté sur des immeubles remembrés ou échangés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 28 février 2015

Source : Légifrance