Code rural et de la pêche maritime

Article D332-33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D332-33

La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à l'

article D. 332-31

(

Aide à l'extensification dans l'élevage

)

Art. D.332-31

Aide à l'extensification dans l'élevage

Les agriculteurs peuvent recevoir une aide financière pour réduire leur production animale, mais ils doivent s'engager à respecter certaines conditions pendant cinq ans.

sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de l'aide à l'extensification

Résumé. L'Agence de services et de paiement s'occupe de verser l'aide pour l'extensification en agriculture.

La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à l'article D. 332-31 (Aide à l'extensification dans l'élevage) sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Relations

cite

cite  Code rural D332-31

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 28 février 2015

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab) : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En résumé. Le paiement de l'aide est désormais assuré par l'Agence de services et de paiement au lieu du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance