Code rural et de la pêche maritime

Article D332-37

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Article D332-37

Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre II du livre Ier du présent code, l'effet de l'aide à l'extension est reporté sur les immeubles remembrés ou échangés.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 mars 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'aide à l'extension sur les terres remembrées

Résumé. L'aide à l'extension pour les terres remembrées ou échangées est reportée sur ces nouvelles parcelles.

Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre II du livre Ier du présent code, l'effet de l'aide à l'extension est reporté sur les immeubles remembrés ou échangés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 28 février 2015

Source : Légifrance