Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 mars 2015
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Report de l'aide à l'extension sur les terres remembrées
Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre II du livre Ier du présent code, l'effet de l'aide à l'extension est reporté sur les immeubles remembrés ou échangés.