Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 mars 2015
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Contrôle des aides agricoles
Pour l'application des dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) n° 4115-88, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente au moins 5 p. 100 de celles-ci.