Code rural et de la pêche maritime

Article D332-41

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Article D332-41

La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à l'

article D. 332-39

(

Aide à l'extension de la production biologique

)

Art. D.332-39

Aide à l'extension de la production biologique

Les agriculteurs peuvent recevoir une aide pour étendre leur production biologique, mais doivent respecter un engagement de cinq ans et rembourser l'aide en cas de non-respect.

sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'article explique que l'Agence de services et de paiement s'occupe de verser une aide financière aux agriculteurs, comme prévu dans un autre article.

La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à l'article D. 332-39 (Aide à l'extension de la production biologique) sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 28 février 2015

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab) : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En résumé. Le paiement de l'aide passe du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles à l'Agence de services et de paiement.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance