Code rural et de la pêche maritime

Article R333-4

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Article R333-4

Pour l'application du I de l'article L. 333-2 (Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles) et des articles L. 333-3 (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles) et L. 333-4 (Exceptions au contrôle des sociétés possédant du foncier agricole), l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu où se situe le siège social de la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou, si le siège social est situé hors de France, le préfet du département du lieu où se situe le siège de l'exploitation ou, à défaut, le préfet du département du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 5 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour autoriser les prises de contrôle dans les sociétés agricoles

Résumé. L'article précise que le préfet du département où se trouve le siège social de la société concernée, ou à défaut, celui où se situe l'exploitation ou la plus grande superficie de terres, est l'autorité compétente pour autoriser la prise de contrôle d'une société agricole.

Pour l'application du I de l'article L. 333-2 (Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles) et des articles L. 333-3 (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles) et L. 333-4 (Exceptions au contrôle des sociétés possédant du foncier agricole), l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu où se situe le siège social de la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou, si le siège social est situé hors de France, le préfet du département du lieu où se situe le siège de l'exploitation ou, à défaut, le préfet du département du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1515 du 2 décembre 2022art. 1 : Règles pour l'exploitation agricole par des étrangers

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser l'autorité administrative compétente pour la prise de contrôle d'une société, en se basant sur le lieu du siège social ou de l'exploitation, plutôt que les conditions de retrait de la carte professionnelle d'un exploitant étranger.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au dimanche 4 décembre 2022

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 4 : Modification des règles pour les exploitants agricoles étrangers

En résumé. Le pouvoir de retrait de la carte professionnelle d'un exploitant étranger passe du ministre de l'agriculture au préfet, avec la suppression des avis préalables requis.

Source : Légifrance