Code rural et de la pêche maritime

Article R333-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R333-5

La demande d'autorisation, présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle ou en son nom, comprend une note de présentation de l'opération, l'autorisation ou le refus signifié par le demandeur à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'accéder aux données nominatives du registre parcellaire graphique et au casier viticole informatisé le concernant, l'identification des sociétés contrôlées par le bénéficiaire de la prise de contrôle, ainsi que de leurs prises de participation, la surface par nature de culture et la localisation de toutes les terres à usage ou à vocation agricole détenues directement ou indirectement, ou exploitées, par le demandeur dans les sociétés qu'il contrôle et la surface totale des biens immobiliers détenus, directement ou indirectement, ou exploités dans les sociétés contrôlées par le demandeur.
Les différentes rubriques du formulaire de demande et la liste des pièces justificatives afférentes sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 5 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour le contrôle de sociétés agricoles

Résumé. Pour contrôler les sociétés qui possèdent ou exploitent des terres agricoles, une demande d'autorisation doit être faite avec des détails sur les terres et les sociétés concernées.

La demande d'autorisation, présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle ou en son nom, comprend une note de présentation de l'opération, l'autorisation ou le refus signifié par le demandeur à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'accéder aux données nominatives du registre parcellaire graphique et au casier viticole informatisé le concernant, l'identification des sociétés contrôlées par le bénéficiaire de la prise de contrôle, ainsi que de leurs prises de participation, la surface par nature de culture et la localisation de toutes les terres à usage ou à vocation agricole détenues directement ou indirectement, ou exploitées, par le demandeur dans les sociétés qu'il contrôle et la surface totale des biens immobiliers détenus, directement ou indirectement, ou exploités dans les sociétés contrôlées par le demandeur.
Les différentes rubriques du formulaire de demande et la liste des pièces justificatives afférentes sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1515 du 2 décembre 2022art. 1 : Règles pour l'exploitation agricole par des étrangers

En résumé. La nouvelle version supprime les restrictions liées à la nationalité et se concentre sur les exigences documentaires pour la demande d'autorisation de prise de contrôle, tandis que la version précédente imposait des conditions spécifiques aux groupements et sociétés avec majorité de capital étranger.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au dimanche 4 décembre 2022

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 4 : Modification des règles pour les exploitants agricoles étrangers

En résumé. La modification précise que la section s'applique aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, alors qu'auparavant elle s'appliquait à toute nationalité étrangère.

Source : Légifrance