Code rural et de la pêche maritime

Article R334-3

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Article R334-3

Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte professionnelle nouvelle doit leur être délivrée.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2022

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Changement d'exploitation pour les agriculteurs étrangers

Résumé. Les étrangers hors UE doivent demander une autorisation pour changer d'exploitation agricole et obtenir une nouvelle carte professionnelle.

Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte professionnelle nouvelle doit leur être délivrée.

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Source : Légifrance