En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 12 septembre 2026
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Contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
Les personnes engagées dans un projet personnalisé d'installation approuvé par une structure de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture bénéficient, sur leur demande, d'une couverture sociale dans les conditions prévues à l'article L. 330-3 (Couverture sociale pour les futurs agriculteurs en formation), si elles concluent un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture dans les conditions prévues par la présente section et si elles ne relèvent pas d'un régime de sécurité sociale.
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