Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture

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Contrat de couverture sociale pour les futurs agriculteurs

Résumé. Les futurs agriculteurs peuvent avoir une couverture sociale pendant leur formation grâce à un contrat spécifique.

En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 12 septembre 2026

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Contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture

Résumé. Les futurs agriculteurs peuvent avoir une couverture sociale pendant leur installation si ils signent un contrat spécifique.

Les personnes engagées dans un projet personnalisé d'installation approuvé par une structure de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture bénéficient, sur leur demande, d'une couverture sociale dans les conditions prévues à l'article L. 330-3 (Couverture sociale pour les futurs agriculteurs en formation), si elles concluent un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture dans les conditions prévues par la présente section et si elles ne relèvent pas d'un régime de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 12 septembre 2026

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Contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture

Résumé. Un contrat organise les étapes d'installation en agriculture avec un conseiller et précise la protection sociale du bénéficiaire.

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture organise les actions prescrites par le projet personnalisé d'installation selon un calendrier prévisionnel défini avec le conseiller compétent de la structure de conseil et d'accompagnement et indique les modalités d'accompagnement de ces actions par ce conseiller.

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, mentionne la protection sociale applicable au bénéficiaire en fonction des actions suivies.

En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 12 septembre 2026

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Délai pour signer le contrat de couverture sociale en agriculture

Résumé. Un contrat de couverture sociale doit être signé avec une structure d'accompagnement dans les deux mois suivant l'approbation d'un projet d'installation agricole.

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu avec la structure de conseil et d'accompagnement ayant approuvé le projet personnalisé d'installation au plus tard dans les deux mois suivant cette approbation. La structure de conseil et d'accompagnement transmet une copie du contrat à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.

En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 12 septembre 2026

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Durée du contrat de couverture sociale en agriculture

Résumé. Le contrat de couverture sociale pour les nouveaux agriculteurs dure un an et peut être renouvelé une fois si les objectifs ne sont pas atteints.

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu pour une durée d'un an.

A la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour une durée maximale d'un an lorsque les actions prévues au projet personnalisé d'installation n'ont pas été réalisées.

En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 12 septembre 2026

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Fin du contrat de couverture sociale en agriculture

Résumé. Le contrat de couverture sociale pour les nouveaux agriculteurs se termine quand tous les objectifs sont atteints ou à 41 ans.

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend fin lorsque toutes les actions du projet personnalisé d'installation ont été réalisées ou lorsque son bénéficiaire atteint son quarante et unième anniversaire.

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
Article D330-4
Article D330-5
Article D330-6
Article D330-7
Article D330-8