Code rural et de la pêche maritime

Article D341-6-9

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Article D341-6-9

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les possibilités et modalités de transfert des engagements entre exploitations ainsi que les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à un engagement en cours sans application de sanction.

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En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Transfert et fin des engagements agricoles

Résumé. Un arrêté du ministre de l'agriculture définit les règles pour transférer des engagements entre exploitations agricoles et mettre fin à un engagement sans sanction.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les possibilités et modalités de transfert des engagements entre exploitations ainsi que les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à un engagement en cours sans application de sanction.

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