Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la transmission d'exploitation agricole

Résumé. Les exploitations agricoles peuvent recevoir une aide pour embaucher un salarié en CDI avec l'intention de lui transmettre l'entreprise, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Aide à l'embauche pour la transmission d'exploitation agricole

Résumé. Les exploitations agricoles peuvent recevoir une aide pour embaucher un salarié en CDI dans le but de lui transmettre l'entreprise, à condition qu'elles ne puissent pas bénéficier d'une autre aide similaire prévue par le code du travail.

L'aide prévue par l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) est attribuée aux exploitations qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article L. 5121-18 du code du travail (Aide à l'embauche de jeunes dans les petites entreprises).

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'exploitation doit embaucher le salarié en contrat à durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Vérification de l'âge pour les aides à la transmission des exploitations agricoles

Résumé. L'âge du salarié ou du stagiaire pour bénéficier d'une aide à la transmission d'une exploitation agricole est vérifié au début de leur contrat.

La condition d'âge prévue au I de l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) est appréciée, selon le cas, au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du salarié ou du stage mentionné dans la convention de stage du stagiaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Aide financière pour la transmission d'une exploitation agricole

Résumé. Les exploitations agricoles peuvent recevoir une aide financière pour employer un salarié ou un stagiaire en vue de leur transmettre l'entreprise, avec des montants variables selon le statut et la durée de travail.

Le montant de l'aide prévue par l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) est de quatre mille euros par an pour un salarié et de deux mille euros par an pour un stagiaire.
Ce montant est proratisé, le cas échéant :
1° En fonction de la durée du travail du salarié ou du stagiaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein ;
2° En cas d'embauche ou de départ du salarié ou du stagiaire ou du chef d'exploitation, en fonction de la durée d'exécution du contrat ou de la présence dans l'exploitation agricole.
L'exploitation agricole bénéficie de l'aide pendant trois ans à compter du premier jour mentionné à l'article D. 343-38 (Vérification de l'âge pour les aides à la transmission des exploitations agricoles).
Lorsque le stagiaire devient salarié, l'exploitation agricole peut percevoir l'aide prévue au 1° du I de l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture). La durée totale de l'aide prévue par cet article ne peut excéder trois ans.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Conditions d'interruption des aides à l'installation en agriculture

Résumé. L'aide financière pour les exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise est interrompue en cas de rupture du contrat, de diminution importante du temps de travail ou de départ du chef d'exploitation.

L'aide prévue par l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) est interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou de la convention de stage ou en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà des quatre cinquièmes de la durée collective de travail hebdomadaire de l'exploitation, à compter de la date à laquelle survient cette diminution.
L'aide est également interrompue, dans sa totalité, en cas de départ du chef d'exploitation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Conditions de cumul et d'éligibilité pour une aide agricole

Résumé. Les exploitations agricoles ne peuvent pas cumuler cette aide avec d'autres aides similaires, sauf exception, et doivent être à jour de leurs cotisations sociales.

L'aide prévue par l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) ne peut se cumuler avec une autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi financée par l'Etat, à l'exception du contrat de professionnalisation. Elle ne peut, en outre, se cumuler avec les aides au stage de parrainage financées par l'Etat ou les collectivités territoriales.

L'aide ne peut être accordée à l'exploitation agricole lorsque celle-ci n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage au sens de l'article R. 5121-40 du code du travail (Entreprises et paiement des cotisations sociales).

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Contrôle des aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs qui reçoivent une aide pour employer un salarié ou un stagiaire doivent fournir des documents pour vérifier leurs déclarations dans un délai d'un mois.

Le bénéficiaire de l'aide tient à disposition de l'organisme de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'exactitude de ses déclarations. Il lui transmet les documents demandés dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de cette demande, qui est adressée par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
L'absence de réponse dans ce délai interrompt le versement de l'aide sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement des sommes indûment versées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Modalités de demande d'aide pour les exploitations agricoles

Résumé. Les règles pour demander et recevoir une aide financière pour les exploitations agricoles qui emploient un salarié ou un stagiaire en vue de leur transmettre l'entreprise sont définies par un arrêté du ministre de l'agriculture.

Les modalités de dépôt de demande d'aide et de paiement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise
Article D343-37
Article D343-38
Article D343-39
Article D343-40
Article D343-41
Article D343-42
Article D343-43