En vigueur depuis le 1 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide à l'embauche pour la transmission d'exploitation agricole
L'aide prévue par l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) est attribuée aux exploitations qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article L. 5121-18 du code du travail (Aide à l'embauche de jeunes dans les petites entreprises).
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'exploitation doit embaucher le salarié en contrat à durée indéterminée.
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