Code rural et de la pêche maritime

Article R345-1

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Article R345-1

Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles

L. 312-3

(

Création d'un répertoire des valeurs des terres agricoles

)

Art. L.312-3

Création d'un répertoire des valeurs des terres agricoles

Un répertoire des valeurs des terres agricoles sera créé et rendu public pour aider à comprendre le marché.

et

L. 312-4

(

Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles

)

Art. L.312-4

Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles

Chaque année, le ministre de l'agriculture publie un barème pour estimer la valeur des terres agricoles, qui aide les juges à fixer leur prix.

, pour des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition desdites terres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007

Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L. 312-3 (Création d'un répertoire des valeurs des terres agricoles) et L. 312-4 (Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles), pour des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition desdites terres.

Relations

cite

cite  Code rural L312-3, L312-4

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 23 août 2007

Source : Légifrance