Code rural et de la pêche maritime

Article R345-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R345-10

Les bénéficiaires éventuels des articles

R. 352-4

(

Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés

)

Art. R.352-4

Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés

Un exploitant agricole exproprié peut recevoir une aide financière s'il achète une nouvelle exploitation moins rentable.

à

R. 352-9

(

Conditions pour bénéficier des aides en cas d'expropriation agricole

)

Art. R.352-9

Conditions pour bénéficier des aides en cas d'expropriation agricole

Les aides pour les agriculteurs expropriés ne s'appliquent que si les prix d'achat ou de location sont normaux dans la région.

ne peuvent prétendre au bénéfice des aides prévues à l'

article R. 345-9

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007

Les bénéficiaires éventuels des articles R. 352-4 (Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés) à R. 352-9 (Conditions pour bénéficier des aides en cas d'expropriation agricole) ne peuvent prétendre au bénéfice des aides prévues à l'article R. 345-9.

Relations

cite

cite  Code rural R352-4 à R352-9, R345-9

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 23 août 2007

Source : Légifrance