Transféré par Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007
Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007
Les bénéficiaires éventuels des articles R. 352-4 (Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés) à R. 352-9 (Conditions pour bénéficier des aides en cas d'expropriation agricole) ne peuvent prétendre au bénéfice des aides prévues à l'article R. 345-9.