Code rural et de la pêche maritime

Article D347-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D347-11

La durée maximale des prêts accordés au titre de la présente section est de dix-huit ans. La durée maximale de bonification, le taux maximum d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.

Le prêt ne peut excéder 70 % du montant des investissements financés, subventions éventuelles déduites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 août 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des prêts pour les productions végétales spéciales

Résumé. Les prêts pour les productions végétales spéciales peuvent durer jusqu'à 18 ans, avec des conditions fixées par arrêté.

La durée maximale des prêts accordés au titre de la présente section est de dix-huit ans. La durée maximale de bonification, le taux maximum d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.

Le prêt ne peut excéder 70 % du montant des investissements financés, subventions éventuelles déduites.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 août 2007

Source : Légifrance