Code rural et de la pêche maritime

Article R351-4-1

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Article R351-4-1

En application des dispositions de l'article L. 351-4 (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles), le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :

1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;

2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;

3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;

4° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.

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En vigueur depuis le 5 août 2017

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Conditions de récusation du conciliateur en cas de difficultés agricoles

Résumé. Un exploitant agricole peut demander à remplacer le médiateur s'il a un conflit d'intérêts, un lien avec les créanciers, une raison de méfiance ou a été exclu d'une profession réglementée.

En application des dispositions de l'article L. 351-4 (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles), le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :

1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;

2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;

3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;

4° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.

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Source : Légifrance