En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 29 décembre 2017
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Garanties et privilèges dans un accord homologué
L'ordonnance homologuant l'accord mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Elle précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 du code de commerce (Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliation).
Elle est notifiée par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord et est communiquée au conciliateur et au ministère public.