Code rural et de la pêche maritime

Article R351-6-2

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Article R351-6-2

L'ordonnance homologuant l'accord mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Elle précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 du code de commerce (Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliation).

Elle est notifiée par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord et est communiquée au conciliateur et au ministère public.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties et privilèges dans un accord homologué

Résumé. Un accord homologué par un tribunal mentionne les garanties et privilèges pour son exécution, notamment les montants couverts par un privilège spécial.

L'ordonnance homologuant l'accord mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Elle précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 du code de commerce (Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliation).

Elle est notifiée par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord et est communiquée au conciliateur et au ministère public.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 6 : Modification des aides aux agriculteurs en difficulté

En résumé. La nouvelle version précise que le privilège est institué par l'article L. 611-11 du code de commerce, alors que la version précédente ne mentionnait pas ce code.

Source : Légifrance