Code rural et de la pêche maritime

Article R351-6-4

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Article R351-6-4

Pour l'application de l'article L. 351-6-1 (Levée de l'interdiction d'émettre des chèques après un accord amiable), le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de l'ordonnance homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Lever l'interdiction d'émettre des chèques pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Un agriculteur en difficulté peut lever l'interdiction d'émettre des chèques en fournissant une copie de l'accord homologué et un relevé des incidents de paiement.

Pour l'application de l'article L. 351-6-1 (Levée de l'interdiction d'émettre des chèques après un accord amiable), le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de l'ordonnance homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.

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