Code rural et de la pêche maritime

Article R352-12

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Article R352-12

Sous réserve qu'il n'ait pas sollicité l'application d'une des dispositions prévues par les articles

R. 352-4

(

Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés

)

Art. R.352-4

Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés

Un exploitant agricole exproprié peut recevoir une aide financière s'il achète une nouvelle exploitation moins rentable.

à

R. 352-11

(

Aides à la reconversion des agriculteurs

)

Art. R.352-11

Aides à la reconversion des agriculteurs

Les agriculteurs qui quittent leur métier peuvent recevoir une aide financière pour les aider à se reconvertir.

et qu'il soit susceptible d'obtenir un avantage au titre de l'assurance vieillesse dans l'agriculture, dans les cinq ans de la date de l'ordonnance d'expropriation, tout agriculteur dont l'exploitation est supprimée ou gravement déséquilibrée, qu'il soit totalement exproprié ou qu'il cède les terres non expropriées au maître de l'ouvrage en application de l'

article R. 352-13

(

Aide à l'acquisition de la partie restante d'une exploitation agricole après expropriation

)

Art. R.352-13

Aide à l'acquisition de la partie restante d'une exploitation agricole après expropriation

Un exploitant agricole dont l'exploitation est gravement déséquilibrée à cause d'une expropriation peut demander au maître de l'ouvrage d'acheter la partie restante de son exploitation pour la céder à d'autres exploitants ou sociétés.

, peut obtenir une allocation dont la charge incombe au maître de l'ouvrage et comportant une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à mille cinq cents heures de salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable dans la région où se déroule l'expropriation.

Ne peuvent être cumulées les indemnités prévues par l'

article R. 352-11

(

Aides à la reconversion des agriculteurs

)

Art. R.352-11

Aides à la reconversion des agriculteurs

Les agriculteurs qui quittent leur métier peuvent recevoir une aide financière pour les aider à se reconvertir.

et le présent article et celles qui auraient été versées ou consignées pour un objet identique au titre des indemnités accessoires à l'indemnité d'expropriation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les agriculteurs expropriés

Résumé. Les agriculteurs dont l'exploitation est supprimée ou gravement déséquilibrée peuvent recevoir une allocation financière du maître de l'ouvrage, équivalente à 1500 heures de SMIC.

Sous réserve qu'il n'ait pas sollicité l'application d'une des dispositions prévues par les articles R. 352-4 (Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés) à R. 352-11 (Aides à la reconversion des agriculteurs) et qu'il soit susceptible d'obtenir un avantage au titre de l'assurance vieillesse dans l'agriculture, dans les cinq ans de la date de l'ordonnance d'expropriation, tout agriculteur dont l'exploitation est supprimée ou gravement déséquilibrée, qu'il soit totalement exproprié ou qu'il cède les terres non expropriées au maître de l'ouvrage en application de l'article R. 352-13 (Aide à l'acquisition de la partie restante d'une exploitation agricole après expropriation), peut obtenir une allocation dont la charge incombe au maître de l'ouvrage et comportant une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à mille cinq cents heures de salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable dans la région où se déroule l'expropriation.

Ne peuvent être cumulées les indemnités prévues par l'article R. 352-11 (Aides à la reconversion des agriculteurs) et le présent article et celles qui auraient été versées ou consignées pour un objet identique au titre des indemnités accessoires à l'indemnité d'expropriation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Source : Légifrance