Code rural et de la pêche maritime

Article R352-16-1

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Article R352-16-1

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 24 janvier 2004 au 21 avril 2005, puis depuis le 24 août 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour les aides à la réinsertion professionnelle des agriculteurs

Résumé. Si on ne répond pas à une demande d'aide pour se réinsérer professionnellement après avoir arrêté l'agriculture dans les six mois, cela signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 août 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 24 janvier 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance