En vigueur du 24 janvier 2004 au 21 avril 2005, puis depuis le 24 août 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réponse pour les aides à la réinsertion professionnelle des agriculteurs
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet.