Code rural et de la pêche maritime

Article R353-12

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Article R353-12

Le préfet recueille l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'

article L. 313-1

(

Rôle du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles

)

Art. L.313-1

Rôle du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles

Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles aide à moderniser les exploitations et à développer les zones rurales grâce à des aides publiques.

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Le préfet notifie sa décision motivée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation est accordée pour une durée ne pouvant excéder deux ans, éventuellement renouvelable. Cette autorisation prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la demande, sans pouvoir être antérieure à la date d'entrée en jouissance de la pension.

Les dispositions des articles

R. 353-10

et

R. 353-11

ainsi que celles du présent article sont applicables en cas de renouvellement de la demande d'autorisation de poursuivre l'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 22 avril 2005

Le préfet recueille l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1 (Rôle du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles).

Le préfet notifie sa décision motivée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation est accordée pour une durée ne pouvant excéder deux ans, éventuellement renouvelable. Cette autorisation prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la demande, sans pouvoir être antérieure à la date d'entrée en jouissance de la pension.

Les dispositions des articles R. 353-10 et R. 353-11 ainsi que celles du présent article sont applicables en cas de renouvellement de la demande d'autorisation de poursuivre l'exploitation.

Relations

cite

cite  Code rural L313-1, R353-10, R353-11

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance